Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.

Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

Code de procédure civile

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du tribunal judiciaire

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci

Article D15-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue

Article 41-25

—

de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel.

Article 141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une

Article 16

—

Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d'appel ou de procureur de la République près un tribunal judiciaire, près un tribunal de première instance ou près un tribunal

Article 19

—

Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Article 4

—

Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données : ― les juridictions mandantes ; ― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et

Article 187-4

—

En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation.

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article 12-1-1

—

A l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles, l'activité professionnelle des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première

Article 7

—

Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes.

Article R814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 13

Code de commerce

et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ; 3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ; 4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice

Article 15

—

Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente

Article Annexe I

—

Notions élémentaires sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes A. - L'organisation constitutionnelle de la France : - Les notions fondamentales du droit constitutionnel ; B. - L'organisation

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.

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