A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.

Article 28

—

Comptes rendus d'anomalies consécutives aux tirs : Les ratés, les produits explosifs retrouvés dans les déblais, ainsi que les résultats anormaux du tir imputables aux produits explosifs, doivent faire l'objet de comptes rendus, rédigés par le boutefeu

Article 4

—

Lui sont adressés, chaque mois, une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 37

Code des juridictions financières

Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application

Article D1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Sont rendus publics :

Article 422-213

—

Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d'exécution est celui pour lequel le nombre de parts non échangées est le plus faible.

Article 2

—

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet

Article 5

—

susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non

Article 60

—

Si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur soient rendus inaccessibles.

Article 1

—

représentatives de frais ; 2° Indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle ; 3° Indemnités en rémunération de connaissances spéciales ; 4° Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus

Article 5

—

Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à

Article 36

—

Les officiers de réserve servant en situation d'activité peuvent être rendus à la vie civile, sur leur demande, après préavis de trois mois.

Article Annexe art. 28

—

Les ressources de l'union se composent : a) D'apports initiaux des caisses constituantes ; b) De la rémunération des services rendus ; c) Des contributions des caisses constituantes ; d) Des fonds en provenance des organismes nationaux ; e) Des subventions

Article 16

—

indirectement, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : - toutes les rubriques de la série des 1000 et des 4000 ; - l'article 18 est applicable à compter du 1er septembre 2024 ; Les dispositions du présent arrêté peuvent être rendues

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non

Article R6123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L.

Article R*1333-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

. * 1333-67-5 tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou

Article 1

—

Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal

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