unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2015), que leur fils L... étant décédé lors d'un accident pris en charge, au titre de la législation

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices (la société), a été victime le 30 mars 2000 d'un accident du travail, qui a été pris en charge au titre de la législation

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels d'habitude, association de malfaiteurs et infraction à la législation

.; qu'alléguant la violation de la législation sur la mitoyenneté et des troubles anormaux du voisinage, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2020), la [6] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré, le 19 mai 2016, par M.

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « que l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation

[Y] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à

[K] (la victime), salarié de la [3], un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise survenu le 14 mars 2018. 2.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, le [Date décès 3] 2016, un de ses salariés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2022), à la suite d'un accident survenu le 2 février 2012, pris en charge au titre de la législation professionnelle, M.

] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

caisse primaire d'assurance maladie du Gard ayant fixé le 18 avril 2017 le taux d'incapacité permanente d'un de ses anciens salariés à 70 %, résultant d'une maladie prise en charge au titre de la législation

en date du 26 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs, pour la première, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et, pour le second, d'infractions à la législation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Legal & General Holdings SA France par le groupe Apicil

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales)

.* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Indépendance de législation - Influence sur la légalité d'un permis de construire un bâtiment

REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952, LEQUEL N'EST ENTACHE SUR CE POINT D'AUCUNE ILLEGALITE, QUE NE PEUVENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION