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514 077 résultats pour « lieu de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5792e3db741f8570ba

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

1], association de la loi de 1901, ayant pour objet de gérer les équipements communs auxdits immeubles, notamment, les chaufferies, espaces verts et voies privées, et, par acte du même jour, une convention

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fd93565fc93ae174bb0960a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[E] et [U], que dès lors le lien causal entre les travaux opérés sur le mur et son effondrement est certain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf8

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

en résultant ayant nécessité des adaptations de la définition des emplois occupés, l' intéressée devenant une salariée assujettie à la mutualité sociale agricole et en dernier lieu à la convention collective

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il sera relevé en premier lieu que la convention de cession ne soumet pas la remise de l'arrêté comptable à un quelconque formalisme, de sorte qu'il ne peut être tiré aucun argument de l'absence de reçu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01344_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Cette convention a été homologuée en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) par la préfète d'Ille-et-Vilaine le 25 octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946db

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Sur la validité de la convention de rupture amiable du contrat de travail : Le 14 septembre 2012, l'EPIC Heiva Nui et G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En dernier lieu, par la convention collective nationale du 18 juillet 1963. ( ) Sur la violation des termes du contrat et son exécution déloyale, il incombe aux appelants principaux d'établir que les obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631f528007cf6451ddcd86

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Sa rémunération moyenne s'établissait en dernier lieu à 2110€ par mois.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

S'il y a lieu d'interpréter la convention, le preneur rappelle les dispositions de l'article 1188 du code civil (ancien article 1156) et déduit de l'absence de réclamation du paiement d'une taxe foncière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La société SFR soutient, en second lieu, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En deuxième lieu, à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il s'ensuit, comme l'a exactement retenu le premier juge, qu'il n'est pas établi l'existence d'un grief, qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée et de confirmer la décision attaquée de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52986

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En conséquence, il y a lieu d’écarter l’indemnité conventionnelle du décompte de la créance et de débouter la société BNP PARIAS PERSONAL FINANCE du paiement de cette indemnité.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbcfe1a38d696f20f4c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bddc

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

. ; que, dans les lieux, en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9d7979bb4c0a43137f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[P], faisait au contraire savoir au notaire qu'il y avait lieu d'appliquer le premier décompte, conforme à l'accord des époux matérialisé par la convention d'indivision et par un protocole d'accord du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100971

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

-F... de sa demande, 1° Alors en premier lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution de la convention conclue par celui-ci pour le compte d'un mandant dès lors qu'il justifie d'une

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedca2bb2c32d969d35291

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[O] [N] a sollicité auprès de Pôle Emploi le bénéfice d'une action de formation préalable au recrutement (AFPR) qui a donné lieu à une convention tripartite du 1er octobre 2015 signé avec son ancien employeur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82d5

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La société Hgp soutient en premier lieu qu' à supposer même que la convention dite "promoteur" du 22 juin 2009 soit applicable, elle prévoit que seule la clientèle des Fcp devrait être transférée, et non

Source officielle