Le jugement déféré doit être confirmé dans la limite de la saisine de la cour.

La cour infirmera donc le jugement d'appel dans la limite de sa saisine et les entiers dépens, eu égard au sens du présent arrêt, seront partagés.

. ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS ETE SAISI DU FAIT AINSI DEFINI ET QUE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS ETE VISE A LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE SI LE JUGE DU FOND A DECLARE A BON DROIT

18 chevaux appartenant à Paul X... ont été laissés dans des conditions d'abandon qui constituent l'infraction visée à l'article R. 654-1 du Code pénal ; les éléments récents, dont la Cour n'est pas saisie

La cour n'est donc pas saisie d'un appel de ces dispositions et ne peut donc en connaître.

(création d'un niveau supplémentaire) n'est pas conforme au POS de Biarritz ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis

1976, et d'autre part les déclarations des victimes qui dataient les faits de 1985 ou de 1986 sans précision du mois (arrêt p. 5 alinéa 3 et p. 6 alinéas 3 et 6), la Cour a méconnu l'étendue de sa saisine

José X... a, le 9 avril 2011, saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse d'une demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral subi à raison d'une détention provisoire effectuée du

contrat ; Que cette clause dont la validité n'est pas discutée par l'appelante au regard, notamment, du Règlement (CE) du Conseil No44/2001 du 22 décembre 2000, dont le champ d'application n'a pas été limité

, le deuxième pour surcroît d'activité, les suivants pour remplacement de divers salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats

[Z] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 21 juillet 2022.

Des différends étant survenus entre les parties, BIOALLIANCE a, le 24 mars 2009, saisi la Chambre de commerce international d'une demande d'arbitrage fondée sur la clause compromissoire stipulée au 'Governing

. [* *] * Le juge de l'exécution du Tribunal d'Instance de CHATEAU-GONTIER ayant été saisi par l'Office Public Départemental d'HLM SARTHE-HABITAT d'une contestation des mesures de recommandations

établie, seul le recel peut être établi à son encontre ; " alors que, les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

accepte le débat sur des faits non compris dans la prévention, les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis

serait-ce même dans la prévention du chef de mise en danger d'autrui, étant mentionnés dans la citation qui visait par ailleurs le stockage de matériel non autorisé, la cour d'appel n'a pas excédé les limites

des prestations de services au motif que la société [1] en avait la libre disposition, sans constater que le prévenu avait expressément accepté d'être jugé sur ce fait, la cour d'appel a excédé les limites

, après qu'aient été rendus les arrêts des 18 juin et 25 septembre 1987, que de fixer l'étendue du préjudice né de la contrefaçon sanctionnée par ces arrêts définitifs, la cour d'appel a excédé les limites

physique à remplir les tâches confiées et non un défaut d'organisation du service médical du Travail ; qu'en déclarant le prévenu coupable de cette dernière infraction, la cour d'appel a excédé les limites

la seule question de l'indemnisation du préjudice de jouissance éprouvé par suite d'une emprise irrégulière, la cour d'appel, en allouant au propriétaire la valeur même des terrains, a méconnu les limites