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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 071 résultats pour « limites de la saisine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29-1 A
Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90
tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine
Article L1264-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 39
alinéa de l'article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée ; 2° Le Médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa saisine
Article ANNEXE 10
Postes (limite de commune) jusqu'à la limite de la parcelle section AT n° 47 ; - limite de la parcelle section AT n° 47 et limite Nord des parcelles section AT n°s 26, 25, 24, 19, 18 et 17 ; ces limites correspondent aux clôtures Sud du stade Roger-Calto
Article 17
limite de la durée d'échelon 1 er 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon Sous-préfet de 1 ère Sous-préfet 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon 4e échelon
Article ANNEXE 30
; - rue Claude-Codion jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN n° 113 ; - limite Sud de la parcelle IN n° 113 jusqu'à la limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 ; - limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 jusqu'à l'avenue Louis-Torcatis
Article Annexe 14
Rue Tête-Saint-Médard jusqu'à la limite nord de la voie ferrée (grande ceinture). Limite nord de la voie de chemin de fer jusqu'à la limite ouest de la commune. Limite communale jusqu'à la rue d'Orgemont. Rue d'Orgemont jusqu'à la rue de Lyon.
Article ANNEXE 4
côté de la rue) jusqu'à la rue Jules-Bertaut ; - rue Jules-Bertaut jusqu'à la limite Est de la parcelle section BK n° 290 ; - limite Est des parcelles section BK n° 290, 218, 217 et 247 servant de limite avec le parc paysager Les Triperies ; - limite
Article Annexe 30
Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse. Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 354. Limite ouest de la parcelle AD 318 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AD 360.
Article ANNEXE 6
Rue Diderot jusqu'à la limite sud de la parcelle K 117. Limite sud de la parcelle K 115, limites est, sud et ouest de la parcelle K 118, limite sud de la parcelle K 120 et traversée de la parcelle K 120 jusqu'à la rue Cartier-Bresson.
Article Annexe 23
Limite nord de la parcelle AT 578, puis limite ouest des parcelles section AT n°s 573, 422, 560, 420, 589, puis limite nord-est des parcelles AT 560 et AT 420. Limite nord-ouest de la parcelle AT 587 (limite communale avec Feignies).
Article ANNEXE 34
boulevard Camille-Saint-Saëns en longeant la limite Ouest des parcelles section CV n°s 143, 130, 129, 128, 127, 126, 125 et 124 puis la limite Nord des parcelles section CV n°s 140 et 141 ; - boulevard Camille-Saint-Saëns jusqu'à la limite Nord de
Article ANNEXE 7
Limite communale avec Lys-lez-Lannoy : limite sud-est des parcelles section EN numérotées 140, 132, 135 pour partie jusqu'à la limite communale entre Hem et Lys-lez-Lannoy.
Article 144
Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur.
Article 2
L'Autorité nationale des jeux dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'agriculture pour lui faire connaître son avis
Article R1111-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles
Article R111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au président du directoire ou au directeur général qui le notifie à l'intéressé.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission
Article LO262-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
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