Codes de loi français

Article 33

Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur

LEGIARTI000023447729

Direction/service/établissement :.............................. 3e CONCOURS - Activité :  Salarié du secteur privé précisez : intitulé de l'emploi ................................ secteur d'activité .................................... 

Article D111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

est non nulle ; 2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz ; 3° Pour le gaz, les points de livraison correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou T2 et auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET relèvent du secteur

Article Annexe

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'agent de contrôle et de métrologie est appelé à travailler dans le milieu de la production industrielle et dans les secteurs d'activités qui sont : -l'industrie mécanique

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux

Article 2

Définitions. a) Une activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire.

Article 1

S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions : - de l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis par dispense du baccalauréat de l'enseignement

Article 3

Des aides aux coproductions entre entrepreneurs de spectacles relevant du secteur public et du secteur privé afin de développer la collaboration entre ces deux secteurs d'activité.

Article 2

projet individuel pour chaque mineur ; -la prise en charge de la santé de chaque mineur ; -un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités

Article 3

Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités

Article 6

Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ; 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi Petites et moyennes entreprises de bâtiment.

Article Annexe

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'industrie, la recherche et l'enseignement dans les domaines de la chimie, de l'environnement, de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la cosmétique, de la biologie. - technicien

Article 5

Elle contribue aux travaux d'étude et d'évaluation économiques et de recherche, ainsi que de veille et d'expertise sur l'évolution des technologies numériques, dans son champ d'activités. IV.

Article 23

fraudes peut soit affecter l'agent dans un département différent de celui où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce son activité, soit spécifier dans la définition d'emploi de l'agent intéressé les secteurs

LEGIARTI000023910953

Secteurs d'activités ou types d'emploi Entreprises de construction bois.

LEGIARTI000023852749

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles Entreprises de maçonnerie générale.

LEGIARTI000023633763

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles L'industrie des biens d'équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et technique, immotique et domotique, contrôle et systèmes industriels, énergies renouvelables, équipement

LEGIARTI000028751138

Secteurs d'activités et types d'emploi Les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles aéronautiques (souvent des sous-traitants de rang 1 ou de rang 2) ;

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Elle peut également entendre toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de la protection de l'enfance ou de sa connaissance du secteur d'activité concerné par la demande.