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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098
18 janvier 2017
18 janvier 2017
selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03144), rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine (l'agence), exploitant
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099
18 janvier 2017
18 janvier 2017
selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03145), rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine (l'agence), exploitant
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