décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.2.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués

Article D331-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres

Article A424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux

Article L374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues

Article D323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26

Code de la construction et de l'habitation

convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être affectés soit à la location

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 qui ne répondent

Article R57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article

Article R435-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46

Code de l'environnement

Toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition.

Article 35

—

et d'émission autres que les panneaux radiants et les planchers chauffants doivent répondre aux prescriptions suivantes en service normal : a) La pression effective de la vapeur d'eau saturée utilisée comme fluide chauffant ne doit pas dépasser 0,5 bar

LEGIARTI000036164303

—

manœuvre et à la manutention des bateaux : mises au sec ou à l'eau, mâtages/démâtages et calages des bateaux ; L'agent de maintenance en marine de plaisance travaille généralement dans un chantier nautique ou fluvial spécialisé dans la maintenance, la location

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location

Article 46 AZA septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article 199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts

Article Annexe II

—

N° 20-3221 Déclaration d'ouverture d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie Référence. - Article PE 5, chapitre Ier, titre VI, du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

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