Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 051 résultats pour « location précaire consentie par un mari sur un bien commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
que les veuves non remariées de fonctionnaires ou de militaires déchus de leurs droits à pension avant le 1er décembre 1964 après avoir accompli quinze ans au moins de services effectifs, qui remplissaient, à la date de radiation des cadres de leur mari
Article 1
Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation
Article L144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril
Article R1111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21
Le patient titulaire du dossier médical partagé est informé de la demande mentionnée à l'article R. 1111-57 par la Caisse nationale de l'assurance maladie et invité par elle à indiquer s'il consent à la consultation de ses données de santé mentionnées
Article R542-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ou à un transfert impliquant un transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire
Article 2409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.
Article 199 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction
Article 25-13
-Le contrat de location est établi par écrit et précise :
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable. A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
Article R1311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur.
Article 247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale.
Article 14
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire
Article L219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune
Article L1424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
Article L2411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section
Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12
arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien.
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