Article 2409 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles›Chapitre III : Des hypothèques›Section 4 : Des hypothèques conventionnelles›2409

Article 2409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

Décisions citant cet article

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2409 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856bd

soc

6137247ecd58014677415f81

15 février 2006

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00273_20250619

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02409

5 novembre 2019

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f0016a12

22 octobre 2025

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01091

8 septembre 2020

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