L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Code civil

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut

Article 10

—

Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7

Article 15

—

L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26

Article R6154-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6154-25 et R. 6154-26 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel

Article 7

—

1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article 1

—

2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ; 4° Fonctionnaires régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels

Article 21-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai

Article L311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège

Article L311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Article R173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article 163

—

-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant

Article annexe

—

Tableau annexé au décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative a une contribution nationale a l'indemnisation des français

LEGIARTI000038598563

—

Article L. 308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides Article R. 5126-30 Quatre mois Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet

Article 51

—

L162-31-1 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers.

Article 2

—

de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

Article 36

—

L531-8 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 42 IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date

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