cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1971

  Il fut à    nouveau interrogé par un magistrat du parquet le 16 août    1982.   L'instruction fut confiée à un juge d'instruction le    30 août 1982.

  Le requérant a fait parvenir les siennes en réponse par lettre du   26 août 1987.

Christian X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 3 mars 1981 ; Vu le décret du 28 novembre 1953 ; Vu la loi du 26 décembre 1961 et le décret

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir AMEUR Y..., demeurant ... à la Courneuve (93120) ; M.

n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'ordonnance n° 67 811 du 22 septembre 1967 et la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962

1982 ; 3° condamne la ville de Thiers à lui verser une indemnité de 166 000 F avec intérêts au taux légal et intérêts capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi

, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ;

, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ;

, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 8 août 1962 ; que cet article 10 a été complété par les dispositions de l'article 28 VI de la loi du 4 juillet 1980 aux termes desquelles "sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article

du 27 janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel du jugement du 11 décembre 1991 interjeté le 4 décembre 2012 par Monsieur E...

Le 9   novembre 1988, la cour d'appel de Brescia réforma partiellement la décision attaquée par application de la loi n 458 du 27 octobre 1988 ("la loi de 1988"), dite " Legge Zubani ".

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30

et fixant la tentative de conciliation au 4 janvier 1988 , que Mme X... avait déposé une requête en divorce en novembre 1987 ; et que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que l'épouse avait

Vu 1°, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 55 633 les 13 décembre 1983, 13 avril 1984 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

jeux de hasard non autorisés par la loi, les articles 5 et 7 de la loi du 21 mai 1836 et l'article 1er, alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1983 prévoyait certaines exceptions, notamment à l'occasion, pendant