Codes de loi français

Article R39-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38

Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 42

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 . A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 33

En cas de désignation d'un ou plusieurs adjoints conformément au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le ou les secrétaires généraux adjoints assistent le secrétaire général dans l'exercice des fonctions énumérées

Article 1

mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret ; Des techniciens de l'éducation nationale classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi

Article 39-1

Les plaintes que les justiciables adressent au Conseil supérieur de la magistrature sont réparties entre les commissions mentionnées à l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée par le président de chaque formation.

Article 38

garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi

Article 33

L921-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 76 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 112 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article L1542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

suivantes : 1° Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exception de son deuxième alinéa, et L. 1211-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. 2° L'article L. 1211-4 est remplacé par les dispositions suivantes

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Article Annexe 2

*Décret 94-167 1994-02-25 art. 1er :

Article 1

a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 janvier 1994

Article 1

Les arrêtés suivants sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté : ― arrêté

Article 2

Sont abrogés : - Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,

Article 11

. - Le point 4 i de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « i) Chaque lot de dose de sperme produit, s'il s'agit de sperme frais, ou chaque dose individuelle de sperme, s'il s'agit de sperme congelé, soit muni

Article 1

Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.

Article 9

Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983.

Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur : ― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Article 5

Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7