à l'EURL Pharmacie Mathieu moyennant un loyer déplafonné ; que cette dernière ayant refusé le loyer proposé, l'OPAC l'a alors assignée ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de le débouter de sa

, à ce stade de la procédure, invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen allégué, mélangé de fait et de droit, qui n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le second moyen de cassation

en première instance peut être appelée pour la première fois en cause d'appel, même à des fins de condamnation, dès lors que l'évolution du litige implique sa mise en cause; qu'en déclarant irrecevable

mise hors service officiellement en décembre 1996 mais dans la pratique dès 1994 ; que, depuis lors, cette plate-forme parce que désaffectée n'a été soumise à aucun entretien, aucune surveillance, ni

Louis Y..., père de M. Jacques Y... ; que, le 23 septembre 1988, la SCI et M.

[R] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m², soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

» : « les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé chaque année et pour la première fois le 20 octobre 2000 en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, tel

Ils gardent leur histoire, leurs héros, leurs moeurs, leurs prénoms, leurs femmes qu'ils font venir de là-bas, leurs lois qu'ils imposent de gré ou de force aux Français de souche qui doivent se soumettre

Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

Une troisième fois. Il commence à remonter ma jupe. Il glisse sa main à l'intérieur de ma cuisse, remonte vers mon entrejambe.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

HLM MON LOGIS c/ Monsieur [A] [G] Madame [M] [C] DEMANDERESSE S.A.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en invoquant la force majeure ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de condamner M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Irrecevabilité, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés

Nous ne saurions le dire, mais on est bien loin de la moralisation de la vie publique si chère à M. [C] » 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,