Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).

Article R52-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code des postes et des communications électroniques

L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

Code rural (nouveau)

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R811-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

Code rural (nouveau)

Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article R*122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 47

Code de la voirie routière

La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204

Article R421-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79

Code de l'éducation

information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012

Article 17

—

L136-8 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-18, Art. L137-19, Art.

Article L762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

Code monétaire et financier

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 440-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 440-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 440-5 et L. 440-6 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 440-7 et L. 440-8 l'ordonnance n° 2017-1107

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73

Code de l'environnement

prévus par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ; 5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé aux notifications de mise à disposition sur le marché prévues au paragraphe 6 de l'article 17, au paragraphe

Article 8

—

I. ― Pour les médicaments ou les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché avant le 21 juillet 2012 ou pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012, l'obligation de gérer

Article 5-1

—

1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012

Article 16

—

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181, 183 à 185, 204

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 2-1

—

Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions

Article 20

—

les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012

Article R6147-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 42

Code de la santé publique

L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178

Article R571-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 30

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article

Article R641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012

Article R1432-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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