T... a saisi directement la chambre de l'instruction de cette demande, sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

différente de celle en laquelle elle avait siégé lors de l'audience du 1er décembre 1998 au cours de laquelle il avait été procédé à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ;

poursuivis ni sur le fondement de l'article 169 ancien du Code pénal, ce texte ne visant que le fonctionnaire dépositaire de deniers publics et n'étant dès lors pas applicable au maire, ni sur celui de

, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur un mineur de quinze ans

fondement de la condamnation ; qu'or, les infractions prévues et réprimées par ladite loi sont exclues de l'amnistie résultant de la loi du 3 août 1995 ; que même il existe une difficulté d'exécution

[I] ouvert au Crédit agricole Centre-Loire, à hauteur de 503 619,84 euros, alors : « 1°/ que selon l'article 432-17 du code pénal, en matière d'atteintes à l'administration publique commises par des

A la suite de sa mise en examen pour corruption active et recel et de la saisie des fonds déposés sur son compte bancaire le 31 mai 2018, l'association Promevil (l'association) a été relaxée des fins de

, rejetée ; "alors, d'une part, que nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, seul l'auteur de la dénonciation calomnieuse peut être poursuivi sur le fondement de l'article 226-10

du comité régional des transports, organisme collégial, présidé par un magistrat, qui statue après instruction et débats contradictoires sur le bien fondé d'accusations de nature pénale, afin d'émettre

correctionnelle est susceptible d'appel, par dérogation aux articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle statue en même temps, fût-ce implicitement, sur une requête aux fins d'amnistie

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

allemand, fondement de la poursuite, a été maintenu en vigueur par la loi du 17 octobre 1919 et le décret d'application du 25 novembre 1919 ; qu'en Alsace-Lorraine, la liberté du culte n'est protégée

, 408 ancien du Code pénal, 373 de la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

C'est à tort que la cour d'appel a entendu sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE, dès lors qu'une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi

motifs adoptés des premiers juges que, si le prévenu et les sociétés défenderesses font valoir qu'en application des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation pour refus d'insertion

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs

contenir ; que seul est recevable le mémoire déposé le 15 mars ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Louis X..., pris de la violation des articles 507 et 508 du code de procédure pénale

de la Cour lors des débats sans mentionner cette composition lors des délibérations, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1 du Code de procédure pénale

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.