n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

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de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il séjourne actuellement sur le territoire métropolitain

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

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Mme B, ressortissante comorienne née le 31 juillet 1993, est arrivée en France métropolitaine le 4 décembre 2022, selon ses déclarations.

Gilbertas, rapporteur public, – les observations de Me Litzler, substituant Me Prouvez, représentant le service départemental - métropolitain d’incendie et de secours.

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