La personne fait connaître à l'organisme ses observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires au maintien de ses droits.

Article 1

—

Les outillages dont le maintien doit être prévu dans le projet stratégique au titre du 2° de l'article L. 5312-4 du code des transports sont ceux exploités lors des opérations de chargement et de déchargement des navires sur les terminaux pétroliers de

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Le transfèrement du malade de son lieu d'hospitalisation ou de détention à l'unité pour malades difficiles est ordonné par arrêté du préfet du département d'origine, après accord du préfet du département d'implantation de l'unité.

Article Annexe II

—

COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de

Article 3

—

4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Rappel ou maintien sous : : les drapeaux : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-21 du code du travail : :

Article L1225-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

Article 34

—

Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant

Article L3355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Code de la santé publique

En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires

LEGIARTI000020248777

—

A N N E X E Arrêté du 15 février 1984 : mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective

Article R3845-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Code de la santé publique

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française. 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de

Article R3845-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 83

Code de la santé publique

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie : 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie C

—

Sauf pour les interventions qui seraient imposées par l'apparition d'alarmes, seules les personnes suivantes seront admises à la machine pendant l'essai : - des essais de giration à l'angle de barre maximal, permettant de vérifier le maintien d'une bonne

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et

Article R5123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 70

Code du travail

Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire

Article 2

—

Compte tenu de ces renseignements, ledit ministre notifie à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la liste des entreprises désignées au titre du présent arrêté.

Article L174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au

Article 1

—

Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance

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