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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
68f2ae8ce97b8c182997982f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 25 et possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300493
24 avril 2013
24 avril 2013
de la réunion mentionne les voix qui leur furent favorables, ce de manière concordante avec les énonciations du constat de Me H... ; qu'il est non moins constant qu'aucun d'eux n'avait atteint la majorité
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
30 avril 2024
[P] a de nouveau soumis au vote sa proposition d'achat de ce lot lors de l'assemblée générale du 8 octobre 2020, ce qui lui a été refusé.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd0f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif
Source officielle2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Une majorité étant alors nécessairement requise, un conseil syndical composé de seulement deux membres apparaît tout à fait inopportune, voire contraire à l’esprit des textes, qu’il s’agisse de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001575489
1 avril 1992
1 avril 1992
Par jugement du 10 novembre 1976, le tribunal de police de Toulouse estima que les textes ne spécifiaient pas si la majorité requise doit être relative ou absolue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d89c25a97f0381f4dcd
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Par acte d'huissier du 9 février 2011, la SCI AVENIR IMMOBILIER III a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] afin d'obtenir : - l'autorisation de réaliser les travaux refusés par
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596d91d2b47a9d8cc0eac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
copropriétaires, a lui même indiqué à Mme [L] [O] par courrier du 31 janvier 2013, que le point de l'ordre du jour de l'assemblée du 11 janvier 2013 portant sur la modification du règlement de copropriété, la majorité
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6981a076cdc6046d47b766b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il précise que les demandeurs, qui n'ont pas contesté cette résolution, ont toutefois refusé de se conformer à la décision de l'assemblée et se sont abstenus de retourner les documents nécessaires à cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10087
12 avril 2016
12 avril 2016
contrôle de madame [J] sur la SCVO en dépit d'une possession minoritaire des titres de la société ; que les droits de vote de madame [J] dans la société Marini lui permettraient d'évidence d'obtenir la majorité
Source officielleChambre 3-4
65aa1f65a34ad1000858170b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suite à une requête en date du 12 juin 2018 présentée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[L] devant être déclaré démissionnaire d'office, le quorum du conseil d'administration était atteint et les décisions prises ont été adoptées à la majorité requise, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98145
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE Si par extraordinaire le Tribunal estimait devoir refuser la résolution du contrat de société et devoir refuser la dissolution et la liquidation de la SCI SERMI : PRONONCER la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300199
9 février 2017
9 février 2017
Il est évident que les copropriétaires qui ont émis un vote favorable lors de l'adoption d'une décision, qui ont de ce fait contribué à la formation d'une majorité, sont irrecevables pour
Source officielleChambre 1-7
671b351f2edfb0b58c05e8e3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
3 décembre 1999
l'irrecevabilité de ces demandes aux motifs que la prescription trimestrielle de l'action en diffamation était acquise au jour du placement de l'assignation le 7 octobre 1996 ; que le délai de huit jours requis
Source officielle2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
9 avril 2026
En reportant au 1er juillet 2024, soit 5 ans après la signature de l'accord transactionnel, le vote sur la modification de l'article 17 des statuts et donc sur la majorité requise pour pouvoir révoquer
Source officiellePage 29 sur 1785