Codes de loi français

Article Annexe B

Code 05 326 Autres cas 33 Maladies professionnelles Total 331 Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l'année considérée 332 Nombre de salariés atteints par des affections

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié

Article 1

Maladies du systèmes nerveux : - accidents vasculaires cérébraux ; - processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; - syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ; - sclérose en plaques

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes : 1° Dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un professionnel de santé libéral ; 2° Dans un centre de santé ; 3° Dans le cadre d'un exercice salarié dans un

Article L161-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application

Article 1

Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires

LEGIARTI000023683284

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom d'usage ou de femme mariée : Votre situation actuelle Corps : Votre parcours de formation Votre scolarité générale : Votre expérience professionnelle Vos activités

Article R6332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article Annexe

-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées

Article D751-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend : 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ; 2° Cinq représentants des départements ministériels concernés : a) Trois représentants du ministre chargé

Article 1

Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30% résultant d'un ou plusieurs accidents

Article 15

Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins du travail agricole et des inspecteurs des lois sociales en agriculture.

Article 30

L’agent qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 p. 100 ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement

Article 1

Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 % résultant d'un ou plusieurs accidents

Article R*444-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article L3324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Article 2

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : 1°

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie