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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
651fa5cac601f08318991a02
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En conséquence, - Prononcer la nullité du contrat de mandat exclusif signé le 18 mars 2019 par la société Immoconsulting ; - Débouter la société CVA Eurobat de l'intégralité de ses demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62873326c1d4e9057d612e64
19 mai 2022
19 mai 2022
premier lieu du non-respect des consignes, l'employeur verse aux débats des attestations d'autres salariés de l'entreprise qui font état de ce que Mme [T] retardait le moment de faire connaître les mandats
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle souligne, que si elle dispose d'un droit de péremption en cas de vente de l'immeuble, monsieur [G] a consenti un mandat exclusif de vente du 14 mai 2021 sans le mentionner dans son assignation aux
Source officielle2e Chambre
6032201a691c04576326170d
12 avril 2018
12 avril 2018
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielle1ère Chambre A
6033d141d6d523834c26f257
28 mars 2017
28 mars 2017
[L] [N] et Madame [C] [R] et Monsieur [F] [T] n'est pas parfaite, débouté Monsieur [T] de ses demandes indemnitaires, ainsi que Madame [L] [N] et Madame [C] [R] de leurs demandes en dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89812
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Si Madame Françoise X... justifie avoir reçu le 19 avril 2004 de la part de Madame Y... un mandat exclusif lui ouvrant droit au paiement de la somme de 1.150,00 €, il résulte du décompte effectué par la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B, en sa qualité de commissaire-priseur spécialiste du XXème siècle d'une maison de vente spécialisée dans le domaine de l'art, à laquelle la propriétaire du tableau avait choisi de donner un mandat exclusif
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e3
20 avril 2023
20 avril 2023
ans séparant la déchéance du terme et l'audience d'orientation, pas plus également pour celle séparant le prononcé du jugement attaqué de l'audience devant la cour, puisqu'il se limite à produire un mandat
Source officielleChambre civile
66fe355891b69e88a370fc83
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Laetitia LUZIO, greffier placé, a tenu seule
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110338
23 septembre 2020
23 septembre 2020
sorte qu'il n'est justifié d'aucun manquement de la société Centaure s'agissant de cette vente ; ALORS QUE le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84add
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Elisabeth X... ne réaliserait pas un quota minium en valeur de rentrées de mandat exclusif de 1 000 000 F par mois, CPH IMMOBILIER se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat et de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc4
11 mars 2002
11 mars 2002
activité économique dans le cadre de dispositions législatives particulières, à savoir la Loi bancaire du 24/01/84 réglementant cette profession; l'art. 68 de cette Loi crée un régime spécifique de mandat
Source officielle5ème Chambre
6788a22db815c30a4df70b86
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les débats ont eu lieu à l'audience du 4 décembre 2024 et le même jour la société ML a fait parvenir une note en délibéré comportant un mandat exclusif de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dfc
24 novembre 2006
24 novembre 2006
monsieur Y... - à la fois associé et gérant de la société FILIAC- attestés explicitement par sa présence aux rendez-vous fixés par la société QUATUOR, qu'elle n'a pour ce faire ni sollicité ni reçu mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300235
14 février 2012
14 février 2012
Reste à déterminer si la durée des travaux de restructuration est la cause de la désertion de la galerie commerciale que la SAS MDB impute à la SNC TOULOUSE COMPANS ; Les pièces produites (mandats exclusifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300627
26 mai 2016
26 mai 2016
l'obligation de maintenir un environnement commercial favorable était une obligation de moyens et relevé, par motifs propres et adoptés, que les bailleresses devenues propriétaires en 2007, avaient, par un mandat
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
23 janvier 2025
23 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La Sci [Adresse 5], propriétaire du château Saint-Victor à Saint-Victor-des-Oules (30) a confié un mandat
Source officielle1ère Chambre civile
69691b7ccdc6046d476b4520
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les consorts [L] ont choisi l'option 'mandat exclusif', comportant plusieurs engagements pour les mandants.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301281
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Par la présente nous vous demandons de mettre fin définitivement à ce mandat exclusif de vente car nous le considérons sans effet et caduc » ; suivant acte en date du 2 février 2001, Ginette A... a fait
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
C’est dans ce cadre que, par acte sous seing privé en date du 19 mai 2015, les consorts [W] ont conclu avec la société WELLS B&S IMMO (avec faculté de délégation à la société WELLS B&S) un « mandat exclusif
Source officiellePage 29 sur 1886