ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir ; qu'en retenant que

société Point P a attrait la SCP devant un tribunal de grande instance à fin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé la faute commise par la SCP dans l'exécution du mandat

la liant à celle-ci et l'étendue de celui-ci ; que ces mandats de transmission d'ordres avaient pour objet, non pas de charger la société Acteis de transmettre les ordres de ses mandants, M.

d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; que la poursuite par Yvan X... de la nullité des mandats d'arrêt décernés contre lui les 24 mai 1999

général et non un mandat spécial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les pouvoirs donnés postérieurement au jugement attaqué donnaient explicitement mandat au délégué

X... fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire d'une partie qui interjette appel doit justifier d'un mandat conforme aux règles de droit commun ; d'où

La SAS IFC Conseils Immobilier ajoute que le mandat de recherches en financement conclu entre les consorts [G] et la société LCF Grand Ouest ne précise nullement les caractéristiques du prêt et que l’attestation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

(Paris, 8 avril 1993), que, par une convention intitulée "Accord d'achat", la société Corse air international (société CAI) a donné à la société Gas turbines et generators Limited (société Gas) un mandat

signé par Mme [J], alors que cette pièce n'était pas mentionnée dans la requête, et, en sa troisième branche, prise d'une violation du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, la cour d'appel

; qu'il a été nommé le 31 décembre 1968 administrateur et directeur général de la société ; qu'il a été mis fin le 30 septembre 1987 à son mandat social et qu'il a cessé toute activité dans l'entreprise

et de nul effet, celles délivrées les 18 et 31 décembre 1991 au nom de M.

et la société Mailfert X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté que le liquidateur de la société Ateliers d'art n'avait plus le pouvoir de la représenter depuis le 11 décembre 1998 et d'avoir dit nulles

explicite pour que le lecteur soit avisé et alors que les marchands de liste sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 ; - concernent des logements pour lesquels l'ODL ne dispose d'aucun mandat

soit sursis aux poursuites de saisie immobilière, alors que, d'une part, la société Fary aurait fait valoir que le contrat de vente et de prêt assorti, dont se prévalait la banque à son encontre, était nul

G... produisait les effets d'un licenciement nul du fait du statut protecteur du salarié, et condamné la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charente (CEAPC) à payer à M.

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L