AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a6cd5801467741740e
30 juin 2005
30 juin 2005
location de canons à neige avec la société Hoekloos BV ; qu'après annulation de la manifestation pour cause d'enneigement insuffisant, la société Sipas a fait assigner devant le tribunal de commerce le mandataire-liquidateur
Source officiellePage 29 sur 3295
civ3
61372320cd58014677405c4c
13 mai 1998
13 mai 1998
Mme Y... a assigné Mme de D..., mandataire-liquidateur, en résiliation du bail et s'est désistée de sa demande le 2 juin 1989; que Mme X... a fait l'acquisition le 19 juin 1989 du local commercial
Source officielle