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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a6cd5801467741740e

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

location de canons à neige avec la société Hoekloos BV ; qu'après annulation de la manifestation pour cause d'enneigement insuffisant, la société Sipas a fait assigner devant le tribunal de commerce le mandataire-liquidateur

Source officielle

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CC

civ3

61372320cd58014677405c4c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Mme Y... a assigné Mme de D..., mandataire-liquidateur, en résiliation du bail et s'est désistée de sa demande le 2 juin 1989; que Mme X... a fait l'acquisition le 19 juin 1989 du local commercial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00094

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société et a désigné la société Ekip', prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

RDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCI CARROSSERIE DE ROMANETc/Maître Christian X

6253cd8fbd3db21cbdd93ac7

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Mandataire liquidateur de la Société STPC LIMOGES, le 21 Mars 2017 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidence, spécialement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... a assigné la société Axa et le mandataire liquidateur de la société Bo habitat en réparation de son préjudice ; que la société Axa a sollicité le remboursement de la provision versée ; Sur le moyen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[E], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Seniol, et à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd71

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

liquidateur, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties, SUR CE, Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par maître X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88485

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[I] [U] à la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL R'Tech ; Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société BR & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a785ee8121050008662f78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné maître [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d32c25a97f0381f4c3a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Les mandataires liquidateurs ont adressé une sommation interpellative à HOLCO le 25 février 2003.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

N..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Akzio, 2°/ au CGEA-AGS de Bordeaux, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dd

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

.- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE C/ Daniel Y... ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100874

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X..., conclu un accord avec le mandataire liquidateur, homologué par le juge-commissaire, en vertu duquel la banque renonçait à sa déclaration de créance sous la condition de conserver l'intégralité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00170

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd9a9566c327db0727aaa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Mandataire liquidateur de SELAS ALLIANCE [...]

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8ec

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

T..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Silmag, domicilié ..., 24 / de la société Planhead Silmag (PHS), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30ed1cdc6046d470ca356

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

date du 23/07/2018, délivré par Maître [A] [W], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 09/07/2019 à 8h30 ; le Mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00005

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le 22 mars 2017 l'association a été placée en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

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TJ

Référés

S.A. AXA FRANCE IARDc/Société MF ETANCHE

67097e1706866c0645d4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AXA FRANCE IARD c/ Société MF ETANCHE, prise en la personne de son mandataire liquidateur judiciaire, Maître [X] [C] SELARL AXYME, Société QBE EUROPE DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc04

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE SCP MIZON-THOUX - mandataire liquidateur de la SARL COFIS 60, Boulevard Sébastopol 75139 PARIS CEDEX 03 non comparant, ni représenté AGS-CGEA IDF OUEST 90 Rue Baudin 92309

Source officielle