Codes de loi français

Article 627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République

Article D15-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal

Article 77-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2.

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

ministre de la justice ; pour celles résultant d'un décret de grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de condamnés non incarcérés ; 2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une condamnation, par

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article R249-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction, du procureur

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 09

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Départementales " par " territoriales " ; 2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Procureur

Article R15-33-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. II.

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Tout avis de mise à disposition transmis à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses communiquées par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa du présent II est irrecevable. III.

Article R531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants :

Article 63-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.

Article 728-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.

Article 764-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.

Article R50-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R. 50-38.

Article R634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République