Article R50-42 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article R50-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

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Texte de l'article

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R. 50-38.

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