Codes de loi français

Article 2

sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes : 1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ; Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication

Article 5

Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres.

Article 1

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit

Article Annexe

suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché

LEGIARTI000023624675

pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché

Article R557-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58

d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché

Article L2711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise

Article 233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Afin de favoriser la diffusion cinématographique sur tout le territoire et à destination de tous les publics, des aides financières sélectives sont attribuées pour soutenir la création et le maintien d'emplois dans le secteur de l'exploitation cinématographique

Article ANNEXE

: : : Marchés d'études passés par l'Etat ou les : : : collectivités et organismes publics.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché

Article L2512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales

Article 313-19

cible défini et que la stratégie de distribution prévue est compatible avec ce marché cible.

Article 511-1

En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence et que les critères d'agrément du gestionnaire sont remplis, elle notifie le projet d'octroi d'agrément pour avis à l'Autorité européenne des marchés financiers

Article 514-3

Les règles du marché fixent les principes applicables en matière de suspension et de retrait des négociations.

Article 251-7

Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments

Article 15-4

Les véhicules électriques des catégories M et N qui peuvent circuler normalement et en marche arrière, ou au moins en marche avant avec une vitesse, et sur lesquels il n'y a pas de moteur à combustion interne en marche, en ce qui concerne leur audibilité

Article L3513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications

Article 511-12

L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.