37 de la loi du 10 juillet 1991 A l’audience du 2 avril 2026, Madame [S] [J] et Monsieur [B] [U], assistés par leur conseil sollicitent le bénéfice de leur assignation outre : - la réparation des marches

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1989 qui, pour vol avec violences, vol en état de récidive légale et abus de confiance, l'a condamné

  Greece (19 March 1997, § 40, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ II).

and not of Mr   March. 16.

Subsequently, a noise test was carried out.

Abel F..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M. Bernard F..., demeurant Section May, Saint-François (Guadeloupe), 17°/ de M.

Abel E..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M. Bernard E..., demeurant Section May, Saint-François (Guadeloupe), 17°/ de M.

Abel E..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M. Bernard E..., demeurant Section May, Saint-François (Guadeloupe), 17°/ de M.

She maintained that she had received neither a copy of the decision of 25   March 2002 whereby the first-instance court had appointed the expert nor the expert opinion itself.

de l’autorité des marchés financiers au moment de la réalisation des placements.

l'expert peuvent être résumées ainsi: - les désordres sont dus à un phénomène de corrosion du fait du contact en milieu salin de l'aluminium avec les métaux usuels utilisés en marine tel que l'acier noir

2023   FIRST SECTION Application no. 14962/15 Rasim ISAGOV against Azerbaijan lodged on 16 March 2015 communicated on 10 March 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns arrest and

Y... n'a pas exercé, dans toute leur plénitude, les fonctions inhérentes à la présidence qui impliquaient qu'il veillât à la bonne marche du Cercle alors que pleinement informé de ses dérives frauduleuses

APPELANT Monsieur [T] [H] né le 31 Janvier 1995 à [Localité 9] (LIBYE) (99) de nationalité Libyenne comparant en personne, assisté de Me Marc BREARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

On 3 March 2012 the Kryukivskiy District Court quashed that decision and remitted the case for further investigation.

B..., ressortissant congolais, né en 1982 à Pointe-Noire, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025, notifié le 16 décembre 2025, par lequel le préfet de la Manche a refusé de l’admettre

de l'Autorité des marchés financiers.

By a judgment of 29 March 2019, the Constitutional Court awarded EUR   5,000 in respect of apartment 10B.