incident, - juger que ses conclusions n°2 (conclusions d'intimé à l'appel incident) sont recevables et juger qu'elle est recevable dans son appel incident à l'appel incident et à contester le non-respect

dirigeants de la société Inogyne, qui devait renflouer sa trésorerie et payer ses créanciers, de procéder à cette cession, à un prix que le juge pénal a définitivement jugé conforme à la valeur des marques

W... ayant, en cours d'instance d'appel, cédé cette marque à la société JNC-Invest, celle-ci est intervenue volontairement à l'instance et a demandé, en outre, la condamnation in solidum des sociétés Olimp

Michel Y... a été condamné pour imitation illicite de marques déposées par son frère Edouard pour l'exploitation des Centres Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

, Gerinter Quimperlé, Gerinter Rennes généraliste et Gerinter Rennes industrie (les sociétés Gerinter) pour concurrence déloyale ; que les sociétés Gerinter les ont fait assigner en nullité de leur marque

X..., concessionnaire de marque, a vendu à M.

L'OREAL, - la société LANCOME PARFUMS et BEAUTE et Cie, - la société PARFUMS GUY LAROCHE, - la FEDERATION DES INDUSTRIES de la PARFUMERIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 2000), qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque

irrecevable la demande de nullité du contrat de distribution exclusive de la société Royer Sport, demanderesse à l'action initiale en contrefaçon de marque, la cour d'appel a retenu que cette demande

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 18/ la société Etablissements Hubert, dont le siège est à Aron (Mayenne

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Marcel, contre I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

[O] a contesté en appel ce manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité qui lui était seul reproché ; qu'en admettant qu'il n'était pas établi que M.

En outre, les conditions générales du contrat de vente figurant au verso du bon de commande prévoyaient que les marques et appellations commerciales indiquées au contrat pour désigner les matériels proposés

René, contre l'arrêt n 1230/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

Serge, contre l'arrêt n 1231/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

de Paris, saisie d'un appel et non d'un contredit, était tenue en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer tant sur la compétence que sur le fond du litige et ne pouvait renvoyer devant le juge