d'un bien immobilier » ; que les parties avaient ainsi entendu liquider leur droit dans l'indivision de biens immobiliers non en fonction des quotes-parts d'indivision, mais des quotes-parts de financement

CDK international au titre de l'exploitation du second brevet ; Attendu que pour dire que les redevances afférentes au brevet déposé le 27 mars 1997 devraient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision

[Y] [W] aux torts de la société WARNER CHAPPEL MUSIC FRANCE concernant ces oeuvres ; - Rejette de la même manière la demande de résiliation présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Indivision Charlot, Transports Claude X..., 2 ) Mme Ginette Y...,

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

De la même manière, M.

PRIS EN SON NOM PERSONNEL, L'ARCHITECTE ET LES DIVERS ENTREPRENEURS ; QU'ILS ONT OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA CERISAIE " ET X..., QUI ONT RELEVE APPEL, A

Marcel X..., soit le 11 octobre 1980, mais non de celles nées postérieurement à cette date ; Attendu que la société Cofincau fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une

OBTENIR, LORS DU PARTAGE, LA MOITIE EN NATURE QUI LUI EST DUE DANS CETTE INDIVISION AINSI QUE LES FRUITS PERCUS, QUE LA DEMANDE DE DAME VEUVE F..., FONDEE SUR L'INDIVISION NEE ENTRE ELLE ET LE DE CUJUS

Par lettre du 8 novembre 2013 de Maître [H], notaire à [Localité 5] (91), contacté par Mme [K], M. [Z] a été invité à le rencontrer afin d'envisager une sortie de l'indivision, lettre à laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 24 mai 1980, M.

Déclinant à la matière du partage d'une indivision les règles de l'action oblique, l'article 815-17 du code civil donne la faculté aux créanciers personnels d'un indivisaire de provoquer le partage au

), une pièce entre le rez-de-chaussée et le premier étage (lot no3), et quatre pièces formant le premier étage (lot no4), ainsi qu'un four à pain cadastré section C no508.

La requête a été présentée au nom d'une indivision, laquelle est dépourvue de personnalité juridique et, à ce titre, ne dispose donc pas de la capacité d'ester en justice.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[H] à l'encontre de l'indivision.

N° H 21-90.043 F-D N° 00343 16 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M.

- Subsidiairement, JUGER que la valeur de l'indemnité d'occupation due à l'indivision ne peut être mensuellement supérieure à 880€ par mois.

DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 56A BIS ET 56B BIS DE L'ANNEXE IV CGI AVAIT ETE CONSOMMEE, NON A TOURNUS, MAIS A PORT-LA-NOUVELLE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ET DE