Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet, président ; b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition
Article D334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
Article R931-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle et salariale.
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
Article 10
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.
Article 18
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.
Article 9
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation du président et délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix.
Article R621-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à délibérer
Article D4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 71
Il est composé à parité : -de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; -de représentants de pharmaciens
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées
Article R121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 79
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable.
Article R331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Il fixe également la date des débats.
Article R6156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 est organisée en trois collèges statutaires : 1° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant
Article 1
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
LEGIARTI000026238957
La liste des objets d'étude susceptibles de faire l'objet d'une interrogation écrite et/ou orale lors des épreuves du baccalauréat général et technologique est définie dans le tableau ci-après.
LEGIARTI000024944875
La liste des objets d'étude susceptibles de faire l'objet d'une interrogation écrite et/ou orale lors des épreuves du baccalauréat général et technologique est définie dans le tableau ci-après.
LEGIARTI000024944807
La liste des objets d'étude susceptibles de faire l'objet d'une interrogation écrite et/ou orale lors des épreuves du baccalauréat général et technologique est définie dans le tableau ci-après.
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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