Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 057 résultats pour « mention de son nom dans la composition de la cour lors du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° D'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 2° Pour la majorité de ses membres
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis.
Article 3
Les informations mises à la disposition des services de la direction générale des télécommunications concernent, pour chaque fournisseur de services ou de moyens : - son nom, son adresse, son numéro de téléphone ; - son numéro de code A.P.E. ou
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
de cette qualité et, si le groupe générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ", suivie du nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage
Article R7125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article R7227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article L291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : " Art. L. 271-4.
Article 9
A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat
Article R4221-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
Le stage d'adaptation mentionné par cet article a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone
LEGIARTI000023756506
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.
Article 4
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son suppléant dirige les débats lors des séances d'examen des différends et des délibérations.
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32
-Le collège est composé de seize membres : 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier
Article D532-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87
La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend : 1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers dans son Etat d'origine.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
Article R225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour son exécution.
Article D113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56
La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit : 1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de l'inspection générale des
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