CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724cbcd580146774186e2
4 mai 2007
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salles d'Aude, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observation des formalités prescrites par
ECLI:FR:CCASS:2007:C200860
3 mai 2007
électoral ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2014:C201514
25 septembre 2014
2012 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et sa demande d'extension de son inscription
ECLI:FR:CCASS:2009:C200982
28 mai 2009
: Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à l'électeur dont l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2009:C200983
comm
613723ddcd5801467740f334
13 novembre 2002
suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision de la commission régionale d'inscription
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501669_20250221
21 février 2025
à France Travail, le versement de la bourse sur critères sociaux dont elle est bénéficiaire a été suspendu et elle se trouve empêchée de déposer, avant le 10 mars 2025, son dossier d'inscription en vue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100466
10 juillet 2024
en 2008 soit plusieurs années avant la vente instrumentée qui datait de 2014, n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, parce que d'autres hypothèques comportaient la mention « périmées » quand un
cr
613725f3cd58014677421c64
4 septembre 2001
362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution du travail dissimulé par mention
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e67
4 janvier 2007
des actes de naissance annulés, - a ordonné la transcription du jugement rendu sur les registres de l'état civil des citoyens de statut coutumier de la mairie de Houailou et la mention en marge de l'acte
2ème chambre
DTA_2310699_20250327
27 mars 2025
Pour refuser la délivrance de ce titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne relève que l'intéressé a présenté une attestation d'inscription en deuxième année de " bachelor " falsifiée et ne justifie
Chambre 2 cabinet 2
69d823d8cdc6046d47b26be6
8 avril 2026
le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402
2 avril 2025
3 janvier 2022 auprès du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins une demande d'inscription au tableau de ce département et sollicité sa radiation du tableau du Val-de-Marne.
JAF section 2 cab 5
69d55556cdc6046d477069f6
7 avril 2026
public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux, Monsieur [F] [Q], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (Seine-et-Marne
Chambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
MARIE GUERINEAU, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 185 Et Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) [Adresse 4] [
ECLI:FR:CCASS:2011:C100765
7 juillet 2011
commandement de payer aux fins de saisie d'un bien immobilier puis l'a assignée devant le juge de l'exécution ; que Mme X... s'est prévalue de l'irrégularité de l'offre en contestant être l'auteur des mentions
ECLI:FR:CCASS:2024:C200415
16 mai 2024
Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon. 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01221
30 novembre 2010
CFP, Attendu que c'est par erreur qu'il a été fait mention dans ladite ordonnance que la créance était à l'origine de 14.759.114 F. CFP, au lieu du montant initial de 30.394.572 F.
6253c925bd3db21cbdd8763f
23 juin 2005
Y... ont saisi la Cour d'Appel de VERSAILLES désignée par l'ordonnance du 7 octobre 2004 de la demande d'inscription de faux incidente à l'encontre des énonciations de l'arrêt rendu le 20 janvier 2004
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843
28 septembre 2010
Marc X... établissent un climat tendu entre la SAS Y...
Page 29 sur 786