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15 704 résultats pour « mention en marge de l 'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cbcd580146774186e2

Cassation

4 mai 2007

4 mai 2007

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salles d'Aude, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observation des formalités prescrites par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200860

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

électoral ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201514

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

2012 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et sa demande d'extension de son inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200982

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

: Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à l'électeur dont l'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200983

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

: Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à l'électeur dont l'inscription

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f334

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision de la commission régionale d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501669_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

à France Travail, le versement de la bourse sur critères sociaux dont elle est bénéficiaire a été suspendu et elle se trouve empêchée de déposer, avant le 10 mars 2025, son dossier d'inscription en vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100466

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en 2008 soit plusieurs années avant la vente instrumentée qui datait de 2014, n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, parce que d'autres hypothèques comportaient la mention « périmées » quand un

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c64

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution du travail dissimulé par mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e67

Appel

4 janvier 2007

4 janvier 2007

des actes de naissance annulés, - a ordonné la transcription du jugement rendu sur les registres de l'état civil des citoyens de statut coutumier de la mairie de Houailou et la mention en marge de l'acte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310699_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour refuser la délivrance de ce titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne relève que l'intéressé a présenté une attestation d'inscription en deuxième année de " bachelor " falsifiée et ne justifie

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d823d8cdc6046d47b26be6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

3 janvier 2022 auprès du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins une demande d'inscription au tableau de ce département et sollicité sa radiation du tableau du Val-de-Marne.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

69d55556cdc6046d477069f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux, Monsieur [F] [Q], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (Seine-et-Marne

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65cda34cf7c590a92e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MARIE GUERINEAU, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 185 Et Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) [Adresse 4] [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100765

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

commandement de payer aux fins de saisie d'un bien immobilier puis l'a assignée devant le juge de l'exécution ; que Mme X... s'est prévalue de l'irrégularité de l'offre en contestant être l'auteur des mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200415

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01221

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

CFP, Attendu que c'est par erreur qu'il a été fait mention dans ladite ordonnance que la créance était à l'origine de 14.759.114 F. CFP, au lieu du montant initial de 30.394.572 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763f

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Y... ont saisi la Cour d'Appel de VERSAILLES désignée par l'ordonnance du 7 octobre 2004 de la demande d'inscription de faux incidente à l'encontre des énonciations de l'arrêt rendu le 20 janvier 2004

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Marc X... établissent un climat tendu entre la SAS Y...

Source officielle

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