AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A supposer que le fait que l’acte comporte des mentions erronées, portant en l’espèce sur la description du lot objet de la vente, lequel a finalement été jumelé avec un autre cottage, puisse constituer
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403635_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du référé précontractuel est saisi dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de la commande publique ; - elle a été illégalement induite en erreur par les mentions
Source officielle