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53 244 résultats pour « mention erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784dd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A supposer que le fait que l’acte comporte des mentions erronées, portant en l’espèce sur la description du lot objet de la vente, lequel a finalement été jumelé avec un autre cottage, puisse constituer

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403635_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du référé précontractuel est saisi dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de la commande publique ; - elle a été illégalement induite en erreur par les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200459

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ayant pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, même si elle

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL00628

Cassation

8 avril 2016

8 avril 2016

prononcé du jugement ; qu'il en résulte que l'erreur sur les modalités de notification est inopérante ; que le contredit formé le 29 mai 2012 est tardif et donc irrecevable" ; ALORS, D'UNE PART, QUE la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100313

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[P] et [X] [N] font grief à l'arrêt de dire que la mention erronée contenue dans l'acte du 19 novembre 1999 du versement des sommes entre les mains du notaire leur est inopposable, mais que ce faux n'implique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

du régime de la déclaration sur ce site, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette mention erronée ait été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ec60ca52a2831c01bc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour autant, cette mention erronée empêchait le délai d'appel de courir, de sorte que, avant même qu'une seconde signification du jugement lui soit délivrée le 25 mars 2025 avec le visa exact des modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201348

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

après la perte de ce siège social, une adresse sciemment inexacte ; que cette mention erronée n'a pas été rectifiée, la mention de l'adresse actuelle du gérant de la société, qui ne correspond pas au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette mention erronée, bien que qualifiée par le maire d’« erreur matérielle » dans son courrier du 25 février 2021, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201597

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en jugeant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205909_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

livraison du bien ; - l’administration ne justifie pas que les factures qui donnent lieu à l’application de l’amende prévue au II de l’article 1737 du code général des impôts ont été acquittées ; - la mention

Source officielle
CA

11e chambre

6031fa50925cec32b32b9de1

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

, . 5227,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 1959,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct (mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201510

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

en forme exécutoire n'affecte pas la régularité de cet acte mais constitue une simple erreur matérielle, sans conséquence sur la portée de la décision ainsi signifiées ; que la reprise de cette même mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2efcdc6046d47311b98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les sociétés Secret Center et Comptes Actes Experts sollicitent le rejet de la demande de ce chef de la société Myx en soulignant qu'une mention erronée relative à l'identification d'une société constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01728

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions (conclusions d'appel, p. 5) que la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c7

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

sociale pour la période de maladie et un RIB original ; la salariée indique que la première délivrance d'attestation Pôle emploi par l'employeur a été faite le 24 décembre 2010, qu'elle comportait des mentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301106

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411811

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

qui tiendrait à ce que l'abréviation " CA " y était utilisée pour désigner une cour d'assises alors que cette abréviation serait réservée à la cour d'appel, il n'avait pas soulevé de moyen tiré de la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be4d

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

la Cour dans les 15 jours du prononcé, - le second du 30 octobre 2007 a été expédié au greffe du Conseil de Prud'hommes au-delà du délai de 15 jours, mais celui-ci n'est pas tardif, en l'état des mentions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403742_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

de recel de bien provenant d'un vol, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, de vol à l'étalage, de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

Source officielle