Si une personne susceptible de prêter son concours à une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 relève de plusieurs catégories mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8, lui sont applicables celles de ces dispositions qui assurent

Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Article L3121-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à réaliser des autodiagnostics, tels que définis au point 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61

Code de la consommation

Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

dans les conditions prévues par l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 du présent code et de l'article R. 211-2 du code de la mutualité ; c) Le montant annuel de leurs cotisations

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Article 106

—

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article 13-11

—

Outre l'intégralité de son traitement ainsi que des primes et indemnités afférentes à son grade, à son échelon et à son emploi et le complément de traitement indiciaire mentionné au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Code rural (nouveau)

L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1.

Article D319-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention

Article D319-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-35, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention

Article 10-1

—

Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire aux travaux du jury de sélection des membres de l'Institut universitaire de France sont fixés ainsi qu'il suit :

Article D112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.

Article 1349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments

Article R2333-120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les spécifications techniques permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment par le recours à une signature manuscrite

Article 19

—

état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II, et, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, de la labellisation mentionnée au II bis.

Article 20

—

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Page 29 · 63 621 résultats

← Précédent Suivant →