toutes les réunions qui étaient censées assurer la mise en place concrète des équipes de travail en exécution du contrat » entre les sociétés SCDM et ITP et qu'« il a été jusqu'à envoyer un message

paragraphes I et II, de la loi du 3 janvier 1991 que les porteurs de presse ayant la qualité de travailleur indépendant sont inscrits, au titre de leur contrat de mandat, au Conseil supérieur des messageries

peine à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de publicité mensongère suppose que le message

véhicule" et que "la facture établie par France Télécom en date du 9 décembre 1996 et concernant le seul poste de la salariée, prouve qu'elle a utilisé sa ligne téléphonique pour se connecter à une messagerie

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 avril 2021, qui, pour appels téléphoniques malveillants, envoi par la voie des communications électroniques de messages

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de la procédure que la société France soir avait demandé au conseiller de la mise en état, par message adressé le 21 novembre 2019 à 12 h 16 via le réseau RPVA

l'expert pour chiffrer le préjudice économique de Marie-Annick Z... dans la mesure où l'approche chiffrée ne prend pas en compte l'incidence de la consommation du mari sur l'absorption des revenus du ménage

à son seul profit d'un membre du personnel rémunéré par la société ; " aux motifs que Stanislas Y... utilisait, pour les besoins de sa maison personnelle à Biarritz, les services de la femme de ménage

semble tout à fait justifiée jusqu'au 17 juin 2003 " ; qu'Yvette X... réclame par contre une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour d'une femme de ménage

a été refusé, le jour même, au motif qu'il n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique ("sans le message structuré, votre enregistrement ne pourra aboutir

expliquée sur le degré de probabilité que des troubles subjectifs puissent gêner une femme, seulement agée de 53 ans à la date de la décision, dans l'exercice de sa profession non qualifiée de femme de ménage

dans l'immeuble rénové appartenant indivisément à son ancienne concubine et ses deux enfants issus d'une précédente union et qu'il avait moins participé que cette dernière aux dépenses communes du ménage

national de solidarité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole ; que celle-ci, qui avait estimé que les ressources trimestrielles des intéressés dépassaient le montant limite admis pour un ménage

l'état du dossier rien ne démontre que Mme Y... ait été lésée de ses droits ; qu'il est exposé dans les moyens des parties, page trois du jugement, que sa rémunération est de 45 francs par heure de ménage

secteur ; que les conclusions du concédant avaient fait valoir que, par suite de l'incendie de son siège social, qui l'avait obligé à regrouper ses activités et de l'extension de son secteur électro-ménager

X... soulignait que, depuis 1986, Mme Y... avait adopté un comportement financier déraisonnable mettant en péril les finances du ménage ; qu'il avait ainsi été contraint de supprimer la procuration que

Y... faisait valoir que dans un précédent arrêt, rendu contre les époux le 23 avril 1990, il avait été jugé que les sommes retirées du compte joint pour assurer les besoins du ménage ne pouvaient faire

Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage