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3 673 résultats pour « mesures abusives de discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00351

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

et résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis,

Source officielle

Page 29 sur 184

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b3e9

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

[G], la cour observe qu'il ne peut être fait droit à cette demande dans la mesure M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

à toute discrimination.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00956

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce [R] [Y] soutient avoir été victime de discrimination salariale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dd05cadecb9ef7c7e194

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Contestant son licenciement et soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination abusive par non respect du principe d'égalité entre hommes et femmes, Madame [G] a saisi le 8 février 2006 le conseil

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La chambre sociale juge qu'une mesure d'instruction ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

mais ont également l'obligation de prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter toute discrimination dont la CRDH a jugé dans l'arrêt Timishev contre Russie, du 13 décembre 2005, que ' la discrimination

Source officielle
CA

18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baa3

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Sur la demande en reconnaissance de discrimination salariale [L] [I] sollicite à ce titre, à défaut de l'instauration d'une mesure d'expertise, le paiement des sommes de 300'000 € à titre de rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73924fe80209b32d2e1

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination - débouter F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a4cdc6046d479aabd8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a9cdc6046d479aacd6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737aecdc6046d479aadc6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b7cdc6046d479aaf50

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7390acdc6046d479af70a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7390fcdc6046d479af843

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73914cdc6046d479af9b3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73978cdc6046d479b27f2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7397ccdc6046d479b2910

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73981cdc6046d479b2a4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle