AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00351
12 février 2014
12 février 2014
et résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis,
Source officiellePage 29 sur 184
Pôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b3e9
27 novembre 2015
27 novembre 2015
[G], la cour observe qu'il ne peut être fait droit à cette demande dans la mesure M.
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