. - une part minoritaire des excédents de l'Unédic transféré au financement de la politique pour le plein emploi ; Si on excepte l'impact des mesures seniors, la nouvelle convention d'assurance chômage ne devra pas dégrader la situation financière du

Article R1-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code des postes et des communications électroniques

prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. 2° Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande : a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ; b) Les mesures

Article 1

—

Un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé au paragraphe I, au titulaire du livret d'épargne-entreprise ou, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, à une personne physique que le

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

ou la société de tiers-financement.

Article L214-190-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Conformément à l'article L. 236-21 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

Article 3-1

—

Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement. Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.

Article 4

—

Le plan de provisionnement comporte un plan de financement.

Article 12

—

L'établissement de crédit ou la société de financement peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.

Article 2-1

—

Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en

Article 8

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du : - centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises

Article R442-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties

Article D269-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de justice militaire (nouveau)

des finances.

Article 560-5

—

Ce rapport décrit : a) Les procédures de contrôle interne mises en place en fonction de l'évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; b) Les moyens mis en œuvre pour l'exercice et le contrôle de l'activité de contrôle

Article 52

—

patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement

Article 1

—

La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au VI de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

ou d'aménagement de toute nature ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances

Article R*1422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

Code de la construction et de l'habitation

-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations.

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