l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures

Article L515-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 60

Code de l'environnement

-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou

Article 6

—

Dans le cadre de l'accompagnement de politiques ministérielles ou de directives relatives à la santé et à la sécurité au travail, le centre de formation de la défense peut organiser, notamment au bénéfice des fonctionnels de la prévention, des formations

Article 41

—

Prévention des risques de collision avec les objets habités.

Article 221-II-1/22

—

Prévention et maîtrise de l'embarquement d'eau, etc.

Article 10

—

Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.

Article Annexe IV

—

Commission centrale de prévention du ministère de la défense.

Article 32

—

II. – Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire les visites spéciales.

Article 9

—

Un rapport de contrôle d'un organisme compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ; -l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en

Article D1411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code de la santé publique

Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les inégalités de santé ; 2° Suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions préparés par les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque les mesures

Article R4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2.

Article R4447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

Ces informations et cette formation portent, notamment, sur : 1° Les mesures prises en application du chapitre V en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques ; 2° Les résultats des évaluations et des mesurages

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire

Article R515-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

L'employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R. 3122-1 impliquent : 1° L'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

Code de la défense

Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste.

Article L1142-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95

Code de la santé publique

une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des préjudices imputables à une activité de prévention

Article R1323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l'alimentation ; 3° L'enregistrement de la déclaration des effets indésirables et des informations mentionnés au 1° et au 2° du présent article et leur évaluation, dans un but de prévention

Article 5

—

armées élabore, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les arrêtés prévus à l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définissant les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention

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