Codes de loi français

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire

Article L733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R4211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Les décisions de suspension et de retrait sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 4

L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion est abrogé.

Article D4163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 75

L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

Article R*1311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.

Article Annexe II

S - 2 L'organisation de la sécurité en France S 2-1 Les institutions publiques chargées de la sécurité. S 2-2 Les associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la sécurité. S 2-3 La sécurité privée.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

mesures prévues pour la mise en sécurité de l'installation.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.

Article 213-1.41

Règles générales relatives à la sécurité et à la protection du milieu marin

Article 50

L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art.

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Article R515-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 86

des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité.

Article R222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels

Article 230-2.20

Mesures générales de protection 1. La surface de tous les ponts doit être spécialement conçue ou traitée de manière à protéger le plus possible le personnel contre le risque de dérapage.

Article 5

A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique, soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.