calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti reposant sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d'absences

accorder aux salariées les rappels de salaire demandés, le conseil de prud'hommes retient que les salariées ont bénéficié d'une modification de leur qualification à compter de septembre 2003 ; que la convention

entre le 31 juillet 2011 et le 31 juillet 2014, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de n'avoir pu percevoir le salaire minimum conventionnel pendant de très nombreuses années

de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce

Le minimum conventionnel applicable à compter du 1er mai 2007 pour la catégorie cadre niveau I, A, B ou C, est respectivement de 1.833 euros, 1.941 euros ou 2.049 euros pour un temps plein.

collective ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'article 25 de la convention collective nationale des fleuristes prévoit que les primes d'ancienneté sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi, la cour

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Sur le rappel de salaire du 15 avril 2008 à mai 2010 au titre du niveau III de la convention collective et du salaire minimum conventionnel Il n'est pas contesté par M. et Mme Z..., comme le précise

dû le faire, l'ensemble des éléments de la rémunération ; le salaire versé à l'appelant était bien supérieur au minimum conventionnel.

La reclassification emporte application du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification professionnelle reconnue.

sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur y afférente, la cour d'appel retient que l'article 12 de l'avenant concernant les cadres du 30 juin 1972 à la convention

U..., établissent que ce dernier a perçu les rémunérations suivantes : - en 2007, 11.415.03 €, pour un minimum conventionnel de 10.781.25 €, compte tenu de la période d'embauche au 16 août 2007 - en 2008

rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération perçue et le minimum conventionnel ; qu'à titre d'exemple, M.

son salaire n'en a pas été pour autant modifié et son bulletin se réfère toujours à la durée mensuelle de 169 heures ; Le fait que la rémunération effective du salarié ait été supérieure au salaire minimum

travail ; 2° / que pour apprécier si la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires versées au salarié est licite, il faut effectuer une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum

La société TF Chimie s'oppose à la demande au motif que l'accord du 19 avril 2006 a défini un complément de salaire mensuel qui s'ajoute au minimum conventionnel mais qui doit tenir compte du salaire réel

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.