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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f3cd5801467740399b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b9e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c72

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401efe

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f70

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fe0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

alors que, dans un arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fe3

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

alors que, dans un arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

6137234ecd58014677408138

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372351cd580146774083e1

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408464

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408540

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408572

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e4

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414015

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Y... et Arnaud de Z... de X... qui avaient entendu que soit pris en compte leur propre apport ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé souverainement, selon un mode de calcul comptable, que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

X... ne justifie pas du mode de calcul de l'indemnité de licenciement qu'il chiffre à 10 002,62 euros ; que, dans ces conditions et faute de justifier de ce montant, il y a lieu de retenir le mode de calcul

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e73

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

son activité salariée de 1951 à 1959 ; qu'il a contesté, en particulier, le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte la période du 20 novembre au 31 décembre 1950, et le mode

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b36

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

X... reconnaissait dans ses écritures que le complément de salaire était affecté d'un décalage dans le temps, décalage résultant de son mode de calcul fondé sur l'activité réelle et le chiffre d'affaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11282

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

E... mais seulement des avances prévues par son contrat de travail ; Et aux motifs que devait être contractualisé le mode de calcul des commissions au regard de la marge dégagée par le salarié et que

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d8b

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

l'intéressement, a substitué à la convention précise des parties un mode de calcul arbitrairement défini et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b36

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X... n'est pas une action en répétition de l'indu, l'article 35 de la loi du 28 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires ministérielles déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale

Source officielle

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