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Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

L'[U] tutrice de Monsieur [C] [Y] a fait parvenir des observations écrites à la Cour pour expliquer les difficultés d'exercice de la mesure à l'égard de son protégé, ce dernier n'ayant pas conscience de

d'une habitation ancienne au moins centenaire; que le plan annexé à la demande de permis de construire fait figurer les travaux de rénovation envisagés par rapport à l'état existant sans aucune modification

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sogemo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

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D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

La société et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transformation de la fenêtre, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

l'objet du litige ; qu'en se fondant sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties avait été résilié et qu'en l'absence d'acte écrit listant les désordres apparents lors de cette résiliation

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Z... avait fait preuve d'une "compétence suffisante" en décidant seul de modifier le matériau de couverture de l'acheter, de diriger les travaux ... tous faits, qui à les supposer constitutifs d'immixtion

Aucune condition de votre contrat de travail ne s'en trouve modifiée … » ; que Madame X... soutient que la proposition de modification du poste formulée par un tiers, imprécise, susceptible d'emporter

à la présente convention, ce que le membre du marché accepte, toutes modifications qui seraient rendues nécessaires par une modification de la législation et/ou de la réglementation, et notamment des

de l'article 15 des statuts, au motif que "la modification de l'objet social indispensable pour assurer la continuité de l'exploitation nécessite la modification de l'article 2 et de l'article 15 alinéa

l'article 121 du règlement intérieur, le tribunal administratif d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose à la société d modifier

avec le syndic de cette société et autorisé, pendant son cours, par le tribunal de commerce, peu important qu'il n'ait pas été matériellement signé ; qu'il en résultait qu'était intervenue une modification

il ne résulte ni des mentions du jugement ni de celles de l'arrêt ni du dossier de la procédure que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites

Cette modification du contrat de travail imposait à l'employeur de recueillir l'accord de sa salariée.