bâtiments retenues pour le calcul de la taxe litigieuse sont affectées aux activités équestres du centre équestre, qui relèvent d'une activité agricole exonérée de la taxe litigieuse, et que les modifications

disposition spéciale la peine de la confiscation du produit des infractions commises n'est devenue applicable aux faits de publicité trompeuse qu'à compter de l'entrée en vigueur le 7 mars 2007 de la modification

lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faibles modifications

A B, qui ne conteste pas avoir méconnu cette obligation, se borne à soutenir, en premier lieu, qu'il pensait ne pas y être astreint au regard des modifications apportées à ces dispositions par la loi n

faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 25 novembre 1987, Mme X... a donné à l'agence Foncial un mandat exclusif de vente d'un appartement

la circulation de la R.N 10 entre Vendôme et Tours vers d'autres itinéraires et entraîné une perte de clientèle pour l'établissement exploité par le requérant, un tel préjudice, qui résulte de la modification

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée

mentionné dans la décision ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport prévu par l'article 785 du code de procédure dans sa rédaction issue de la modification

Z... n'était pas un modèle 365 GTC et n'était pas davantage une Ferrari en raison de très nombreuses et importantes modifications apportées parfois au mépris des règles de l'art ou des prescriptions du

X... est devenue sans objet ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que les autres conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation de modifications apportées au barème de suppléments

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte

bâtiment et des travaux publics définit son champ d'application par référence à la nomenclature de 1947 ; que les décrets du 2 août 1949 et du 9 avril 1959 ont eu pour seul objet d'approuver des modifications

la réalisation du dommage puisque, si un tel dispositif avait existé, le comportement de la victime, fût-il imprudent, serait demeuré sans conséquences ; Attendu, d'autre part, que, depuis la modification

sus des indemnités conventionnelles ou légales ; que, par lettre du 18 juillet 1996, la salariée a pris acte de la rupture du contrat en en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de la modification

d'appel n'a pas caractérisé la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié d'accepter la modification apportée au calcul de ses commissions et a violé les articles L. 1221-1, L. 3211

au maire de Paris et, d'autre part, que les conclusions dirigées contre le permis modificatif étaient également irrecevables, en raison de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs au regard des modifications

remplissent les critères énumérés aux points 3.2.1 ou 3.2.2 de cette annexe II, en mentionnant dans chaque rubrique qu'elles concernent des nanoformes, en précisant lesquelles, et en indiquant les modifications

tribunal de grande instance de Saint-Pierre ; AUX MOTIFS QUE le droit applicable à la date de l'ordonnance querellée, les articles L. 16 B et R. 16 B 1 du Livre des procédures fiscales, avant modification