en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la

Aux termes du second de ces textes, sans préjudice des dispositions législatives relatives aux modalités d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif de travail est en principe arrêté par voie

n'est pas imputable à l'employeur lorsque la modification, même substantielle, du contrat refusée par le salarié a été rendue nécessaire par son fait, que dès lors la cour d'appel ne pouvait décider que

Il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14 novembre 2017. 3.

X... de sa mutation en région parisienne, valant, selon les dispositions du PSE, avenant au contrat de travail, ni s'expliquer sur la portée de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de

des modifications significatives du poste de travail de Mme [D] [O], en revanche, à compter de l'avis de septembre 2014, il était tenu de procéder à des adaptations précises.

SNCF Réseau de remettre une évaluation de la charge de travail de chaque poste dans la future organisation, que "les éléments, et notamment les fiches de poste, dont il est fait état par l'employeur ne

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'une part, lorsque le licenciement pour motif économique est justifié par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive

contesté ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la modification unilatérale

de démolition des murs porteurs et de mise en place d'éléments métalliques, de modification partielle de la toiture côté cour et de remplacement du gravier recouvrant le sol du jardin par des pierres

Y... n'aurait pu être évité en proposant à ce dernier une modification de son contrat de travail consistant en un emploi de catégorie inférieure alors que dans ses écritures de première instance l'employeur

(La Poste) a mis en place une nouvelle organisation du travail se traduisant notamment par l'extension à l'ensemble des jours de la semaine du dispositif de « sécabilité » suivant lequel une fraction

(La Poste) a mis en place une nouvelle organisation du travail se traduisant notamment par l'extension à l'ensemble des jours de la semaine du dispositif de « sécabilité » suivant lequel une fraction

salariés, et en refusant en conséquence d'examiner la portée du projet, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve incombe à celui qui

Le 6 mars 2020, la médecine du travail a recommandé une reprise de son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

exercé lors de l'accident avec une pénibilité accrue et noté que celle-ci envisageait de privilégier un emploi plus sédentaire avec poste assis/debout sans port de charges lourdes.

; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en

d'aide-soignante, elle a été réintégrée dans ses anciennes fonctions à compter du 12 août 1989 ; que prétendant que son contrat faisait l'objet d'une modification substantielle, elle a saisi la juridiction

[F] [Y] ne produit de preuves probantes de modification de son activité ou d'une quelconque modification de son contrat de travail ; (…) ; que le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation