sérieux et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, que le licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

le moyen, qu'une réorganisation de l'entreprise répondant à un meilleur fonctionnement de celle-ci et décidée dans son intérêt peut constituer une cause économique de suppression d'emploi ou de modification

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans se fonder exclusivement sur les déclarations du salarié, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la mutation du salarié constituait une modification

en cas de suppression ou transformation d'emploi que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible, même au besoin à un emploi de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

une cause économique et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à constater

un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques

X... et Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification

de travail en cessant son activité et que celle-ci lui est imputable en l'absence de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que "la rupture

pas par contre des éléments du contrat de travail, et partant, peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que, dès lors en estimant qu'un "changement

leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification

DU CONTRAT QUE SI L'UNE DE SES CLAUSES AVAIT EXCLU UN TEL REPORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT

de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Misrex fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'elle avait apporté une modification substantielle au contrat de

de travail avait subi une modification substantielle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt confirmatif du 27 octobre 1987, la cour d'appel a constaté le transfert et la résiliation du

de travail, modification substantielle du contrat de travail, modification des conditions de travail de salarié protégé, retrait de travail injustifié, proposition injustifiée de poste, postes occupés

d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité