modification de son contrat de travail.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

Il répliquait par correspondance du 12 novembre 2003 dans laquelle il soulevait une nouvelle fois l'irrégularité de la sanction et la modification du contrat de travail qui résultaient de celle-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la modification du contrat de travail : 1.1.Sur le refus de la modification : Pour infirmation du jugement, Mme [Z] soutient qu'elle n'a jamais exprimé un refus de

le salarié, d'accepter le transfert de son lieu de travail, admet par là même, peu important que la procédure ne soit pas allée à son terme, que ce changement de lieu de travail constituait une modification

l'article L. 122-40 du code du travail ; 2 / que la modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié, et qu'en conséquence, son refus d'accepter

d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

d'un élément de son contrat de travail n'est nécessaire que si la volonté de l'employeur est de modifier les stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail

pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire non contractuel ne constituant pas une modification

d'une restructuration, la Cour d'appel, qui décide néanmoins que le salarié a accepté la modification de son contrat de travail en poursuivant l'exécution de son contrat de travail cependant que la modification

immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le

1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert

d'une modification substantielle du contrat de travail consistant en une augmentation du temps de travail sans compensation salariale, de contrôler la réalité et le sérieux des difficultés invoquées pour

de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée si ce salarié refuse son transfert, comme en l'espèce, en alléguant que le changement de lieu de travail opère une modification du contrat

était prévue pour la saison automne/hiver de l'année 2013 ; qu'en considérant que le changement d'affectation du salarié devait s'analyser en une modification du contrat de travail, sans rechercher si

lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification

du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour conclure à l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié à l'occasion de sa nomination au poste de « responsable de l'unité risques régionale