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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 42
Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.
Article L821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif
Article L1226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Article L712-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs
Article 764-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
° Tout Français ou ressortissant français résidant en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif
Article L3112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant.
Article L1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif
Article R6341-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'opérateur France Travail et notifie à cet établissement les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
Article R211-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout motif grave.
Article D412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58
Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence : 1° Les convocations judiciaires et administratives ; 2° Les motifs disciplinaires ; 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle
Article 8
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, il est remplacé, jusqu'au renouvellement
Article 11
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire pour participer à l'épreuve d'admission obligatoirement avant la clôture de celle-ci.
Article 15
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères
Article L324-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation
Article L332-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
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