A..., qui y est entré le 3 juillet 2018, s’explique par l’obtention d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, dont le renouvellement a été rejeté au motif d’une rupture

Z... a fait l'objet le 1er décembre 1995, était privée d'effet, il résultait des termes de la lettre de licenciement, que bien que les faits ayant motivé la sanction de rétrogradation y fussent rappelés

Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande au motif d’une rupture de la communauté de vie avec son épouse et l’a obligé à quitter le territoire français

minimaux de confiance réciproque exigés pour la tenue d'un poste de ce niveau étaient devenus inexistants, le conflit ouvert actuel rendant impossible toute collaboration; qu'en omettant d'examiner ces motifs

économique et sociale et, pour une durée d'un an, référent de la " fête du droit ", qu'il n'envisageait pas de lui confier de responsabilités administratives au titre de l'année universitaire 2023-2024 au motif

aux juges du fond, saisis d'une demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, de rechercher si, nonobstant le motif de rupture invoqué par

X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse de la part de la MGEN et lui allouer des indemnités de rupture, que le motif de rupture, qui était "d'avoir déménagé les affaires

collective de la MGEN ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse de la part de la MGEN et lui allouer des indemnités de rupture

des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle

Le renouvellement lui en a été refusé par arrêté du 12 juin 2023 au motif d’une rupture de la vie commune.

au dispositif du titre exécutoire en ce que le motif de rupture indiqué est « licenciement pour autre motif » en lieu et place de « licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

Il s'ensuit que si le motif de rupture n'a pas à être mentionné au sein de la lettre de rupture, celle-ci ne saurait pour autant se fonder sur un motif illicite ou abusif.

inapte totalement et définitivement, sans proposition d'aménagement de poste ni de reclassement par le Docteur Z... le 20 août 2007 ; que l'impossibilité de Mme X... à être reclassée ne constitue pas un motif

de son contrat de travail ; 1°/ Alors que le licenciement motivé par la défiance du salarié à l'égard de l'employeur ou par son opposition aux décisions prises par celui-ci invoque un motif disciplinaire

Le caractère disciplinaire ou non du licenciement est nécessairement déterminé à partir du motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement, peu important la proposition faite au préalable par

et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour voir qualifier la rupture de son contrat

de l'AGS, doit sa garantie de paiement des créances de rupture ; AUX MOTIFS QUE victime d'un accident du travail le 25 mars 2008, M.

que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que les manquements reprochés

personnel non disciplinaire et ce motif s'impose à l'employeur dès lors que le médecin du travail a déclaré un salarié inapte à son poste ; que si plusieurs motifs de rupture peuvent coexister, cette

La lettre de rupture était motivé dans les termes suivants : " Au cours de notre entretien du Lundi 19 janvier 2009, auquel vous étiez présent, accompagné de Mme Séverine A... votre conseil, qui s'est