Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.

Article R632-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Code de l'éducation

Les modalités d'évaluation du troisième cycle des études de médecine sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et s'appuient, notamment, sur le contrat de formation défini à l'article R. 632-26.

Article D332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi

Article ANNEXE II

—

Titre 2 : LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT Article 6 Le suivi du contrat : modalités d'évaluation et de contrôle a) Le suivi annuel - Pour l'ARS : [Organisation régionale à préciser et renvoyer selon les objectifs propres au cas d'espèce le cas échéant à une

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Article 2

—

de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique et par référence au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'affectation mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique et à l'exercice de la mission de service

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : 1° Le contrat de

Article 3

—

La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues

Article 32

—

L2337-3 Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette

Article L321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la publication

Article D342-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé.

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

Code monétaire et financier

financiers peut : 1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des motifs

Article R*49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Article R131-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

II. - Le mandataire communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d'effet dudit mandat.

Article L214-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

Cette désignation est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Cette demande indique les noms, prénom, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, la nature et les conditions du travail auquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération.

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